B E R

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005831

  3 déc. 2021

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. - / Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénal

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE