B.E.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500270

  21 mai 2025

  Déchéance partielle et cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Cessions successives de la créance - Prix du retrait - Détermination En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/034671

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05640

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et n'est tenu par aucun barème de capitalisation officiel, tel le barème fixé par le décret du 8 août t 1986. Ce barème est constitué de deux paramètres aujourd'hui vieillis et dépassés quant à l'espérance de survie à un âge donné (fondée sur les tables de mortalité INSEE 1960-1964) et quant au loyer de l'argent (taux d'intérêt de 6,50 %),

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE