B.E.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600480

  17 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200104

  20 janv. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Cas ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractérisation par l'assureur - Défaut - Portée Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00153E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1455

  31 oct. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Paiement En matière de crédit documentaire, il résulte de l'article 9 a) et b) des RUU 500 (Règles et Usances Uniformes) qu'un crédit irrévocable constitue pour la banque émettrice un " engagement ferme " de payer, et que sa confirmation par une banque " confirmatrice ", agissant sur autorisation ou à la demande de la banque émettrice, procède d'un engagement ferme de la banque confirmatrice " s'ajoutant " à celui de la banque émettrice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE