B.DURAND

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000702

  18 oct. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 952

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 858

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ou tiers - Pouvoir spécial - Nécessité Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance, suite à l'ouverture d'une procédure collective, peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix. Cette représentation ne peut se déduire d'une convention passée entre deux organismes, en application de l'ar

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 13

  10 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ou tiers - Pouvoir spécial - Nécessité - / JDF Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance, suite à l'ouverture d'une procédure collective, peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix. Cette représentation ne peut se déduire d'une convention passée ent

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/44

  18 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire La novation par changement de créance suppose à la fois que le créancier renonce au bénéfice de l'obligation préexistante, qui est éteinte sans avoir été exécutée, et accepte un nouvel engagement du débiteur qui se trouve ainsi substitué à l'ancien. La renonciation et la novation doivent résulter de faits positifs impliquant de façon nécessaire une volonté non équivoque de renoncer et de nover. L'application du mécanisme de la novation au cas précis su

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/179

  20 nov. 2002

  HYPOTHEQUE - Mainlevée La mainlevée d'une inscription d'hypothèque ne signifie pas obligatoirement un paiement préalable dès lors que l'acte n'indique pas qu'il en est la conséquence. En effet, rien n'empêche une créancier garanti de renoncer, pour quelque raison que ce soit, à la sûreté assortissant sa créance

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1008

  15 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses Le contrat de travail qui suppose la fourniture d'un travail contre une rémunération se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. La qualité d'associé n'est pas incompatible avec celle de salarié, sous réserve que soit établi l'exercice d'une fonction dans un état de subordination

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00390

  26 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice Le Tribunal de Commerce a ouvert le redressement judiciaire du débiteur en application des dispositions de l'article 182 OE 1, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 avant de décider, par une seconde décision, de prononcer sa liquation judiciaire. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE