B DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300609

  30 août 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Conditions - Cession conclue entre commerçants (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Portée - Solidarité des vendeurs SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Appréciation au regard du seul cessionnaire SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  28 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13348

  22 févr. 2005

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Non-respect des dispositions de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l'égard de son client.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05195

  13 mai 2004

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte Même si l'opposition au paiement de chèques pour " perte " n'est pas conforme à l'article L131-35 du Code monétaire et financier, il appartient aux porteurs de mettre en cause le tiré qui a reçu des oppositions pour qu'il soit mis fin au blocage de la provision et que faute de l'avoir fait, ceux-ci sont irrecevables en leur demande de mainlevée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE