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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000151

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200457

  1 juin 2022

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle - Manquement - Cas - Local affecté d'un défaut de permis de construire Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/184557

  2 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001521

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/100961

  29 mars 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8616

  1 juin 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur Le congé pour vendre délivré par le bailleur est susceptible d'annulation lors- que le locataire établit que le prix proposé était volontairement dissuasif dans l'intention évidente de faire obstacle à l'exercice de son droit légal de préemption. La charge de la preuve de la fraude incombant au locataire

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• Cour d'appel de Paris

  21 janv. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que le défendeur, en matière contractuelle, peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsque le bon de commande relatif au matériel litigieux comporte la mention "réception à l'usine de Munich", cette réception, qui marque la volonté

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/13684

  21 janv. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que le défendeur, en matière contractuelle, peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsque le bon de commande relatif au matériel litigieux comporte la mention "réception à l'usine de Munich", cette réception, qui marque la volonté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE