B.D.H

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02265

  21 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01422

  27 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01281

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 01/00231

  13 sept. 2001

  GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - / Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer le procureur de la République dans les meilleurs délais, et tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE