B.D.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500446

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800894

  13 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Action en réparation engagée par les salariés de la filiale - Compétence du conseil de prud'hommes (non) Aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602294

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Calcul - Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi - Exclusion - Cas - Supplément familial et indemnité de résidence des maîtres contractuels de l'enseignement privé - Portée Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'on

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12399

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400404

  18 févr. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987 - Article 28 - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au sala

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204711

  22 août 2012

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Recevabilité (non) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/08880

  20 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE