B.D.B.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900290

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Qualité à agir - Etendue Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/074017

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 16/059761

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/05976. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Qualité de consommateur de l'emprunteur - Caractérisation - Nécessité La prescription biennale de l'ancien article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne s'applique pas à l'action des profes

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 745

  26 juil. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - / JDF Le garagiste est contractuellement tenu lors d'une intervention sur un organe du véhicule, de restituer celui-ci en état de marche .Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacé.C'est à juste titre que Claude

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  23 mai 2006

  MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge saisi de l'instance - Conditions L'hésitation durant plusieurs semaines de la mère d'une enfant de 6 ans se plaignant d'avoir subi des abus sexuels de la part du concubin de celle-ci, mis en examen du chef de viols par personne ayant autorité, constitue une passivité révélatrice d'une altération de ses facultés à assurer une complète protection des int

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE