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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500585

  12 juin 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - Portée Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif o

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04007

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 145

  10 avr. 2008

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF L'article 1720 du Code civil, en vertu duquel le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce, n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat de bail peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. En conséquence, en l'état d'une clause du bail intitulée «

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701169

  30 oct. 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Immixtion dans la gestion de l'emprunteur - Exclusion - Cas - Opération immobilière - Paiement sur présentation des situations de travaux - Contrôle de l'emploi des fonds empruntés Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation des situations de travaux approuvées par l'emprunteur et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82265

  29 juin 2005

  Rejet

  CORRUPTION - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit CORRUPTION - Corruption active - Eléments constitutifs - Accomplissement par le corrompu d'actes de sa fonction ou facilités par sa fonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE