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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201374

  23 mai 2012

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive (CE) n° 2000/78 du 27 novembre 2000 - Article 2 § 2 b - Concept de discrimination - Discrimination indirecte liée à l'orientation sexuelle Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui con

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00317

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE