B. COM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800166

  28 févr. 2018

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Dettes des sociétés absorbées - Obligations de la caution - Absorption par la société garantie de sociétés débitrices du même créancier - Portée L'engagement d'une caution de garantir, dans une certaine limite de montant et de durée, l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société à l'égard d'un créancier s'étend, dans cette limite de montant, aux créances de ce créancier sur des sociétés que la société garantie

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01212

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE