B & CO · IMMODAX

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029591

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/013971

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00935

  30 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01255

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401714

  13 nov. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Modalités - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Exercice - Débats au fond tenus avant l'expiration du délai de recours - Absence d'influence La tenue des débats devant la cour d'appel avant l'expiratio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301149

  23 oct. 2013

  Rejet

  DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis - Efficacité - Condition INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Partage ultérieur - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Possibilité - Portée INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Conditions - Détermination - Portée PARTAGE - Attribution p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00652

  9 oct. 2013

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300493

  24 avr. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Etablissement - Modalités - Détermination Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Signature des scrutateurs - Défaut -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00056

  17 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02370

  10 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Appréciation par catégorie professionnelle - Catégorie professionnelle - La salariée qui a des attributions en matière commerciale et en matière de planification doit être comparée aux autres salariés de sa catégorie exerçant des fonctions de même nature qu'elle. L'employeur s'abstenant de mettre en place des critères d'ordre de licenciement au motif inexact que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE