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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/002801

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1234

  4 mars 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescription S'agissant d'effets escomptés impayés, la prescription cambiaire est inter- rompue pour les causes d'interruption de droit commun, notamment le paiement d'un acompte et une reconnaissance de dette. Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre

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• Cour d'appel d'Agen

  24 févr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et donc d'en fixer le sens en apportant les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendrait lui donner le requérant. Au fond, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère, parmi les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à répar

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE