B.C.N

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/017021

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000913

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Définition - Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Exclusion - Effets - Incendie - Responsabilité du preneur - Articles 1733 et suivants du code civil - Application (non) BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux Le contrat de séjour au sens de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000128

  12 févr. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Preuve - Charge - Détermination SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Paiement ou extension de l'obligation - preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Succession - Rapport des dettes S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/046787

  16 nov. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/036237

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800654

  27 juin 2018

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Sanction - Privation des droits de vote de l'associé ayant omis la notification - Point de départ - Régularisation de la notification - Portée La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800362

  3 mai 2018

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément tacite de l'héritier comme nouvel associé - Non-rétroactivité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Expiration de la prorogation du délai pour le rachat par la société des parts sociales héritées - Acquisition de la qualité d'associé - Refus d'agrément de l'héritier L'agrément tacite de l'héritier d'un associé comme nouvel associé d'une SARL n'a pas d'effet rétroactif. Statue à bon droit la cour d'appel qui

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00244

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/027527

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE