B.C.L · BEL COM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010831

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003771

  4 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000794

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800591

  12 juin 2018

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Conditions - Mise en demeure préalable - Application dans le temps PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Point de départ de l'action - Saisine d'une juridiction - Ordre de juridiction incompétent - Absence d'influence L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000419

  31 mars 2010

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Acquiescement à la décision attaquée - Portée ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Chefs sur lesquels la décision a statué Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE