B.C.G.

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/01636E

  12 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/018441

  28 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004961

  20 févr. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800359

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Définition - Portée CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Extinction - Causes - Subrogatiion rendue impossible par le cré

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 14/03738

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00648

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000828

  23 juin 2010

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Défaut - Sanction - Détermination Ayant relevé que l'offre de vente ouvrant droit à préemption en application de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée au locataire avant la réunion d'information des locataires et l'envoi de la lettre de confirmation constituant le

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02063

  9 déc. 2008

  VENTE Mots clés : Vente de tableaux - Commissaire-priseur - Vendeur-expert - Qualité de l'oeuvre - Signature de l'oeuvre - Loyauté - Responsabilité délictuelle - Recours en garantie Abstract : L'expertise judiciaire du tableau fait apparaître une oeuvre de mauvaise qualité, aux traits enfantins ; l'approche d'une oeuvre attribuée à un peintre célèbre ne peut se limiter à vérifier qu'y figure une signature, sauf à vider de tout sens le tableau lui-même ; Le vendeur du tableau, par

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/02132

  18 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE