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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300216

  22 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Portée - Pouvoirs du juge REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Portée - Pourvoi en cassation CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Exclusion - Cas - Commande publique - Contrat conclu après une procédure de référé précontractuel - Conditions - Décision prise avant la concl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300078

  24 janv. 2023

  Cassation

  JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant - Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée - Exceptions - Urgence - Avis non formulé dans le délai d'un mois - Défaut - Sanction Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001241

  4 févr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800072

  18 janv. 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 - Article 23 - Prime de responsabilité - Attribution - Conditions - Exercice d'une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs - Cas - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier Aux termes de l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00630

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/11269

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02312

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902156

  10 nov. 2009

  Rejet

  TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de la transaction conclue avec le salarié - Restitution des sommes versées - Obligation - Cas - Détermination Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE