B.C.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00496

  10 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/08153

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000419

  31 mars 2010

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Acquiescement à la décision attaquée - Portée ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Chefs sur lesquels la décision a statué Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e chambre B

  N° 479

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/2116

  4 févr. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Dès lors que la défaillance des prévenus quant à l'entretien d'une chaudière n'est pas mise en cause par l'expertise portant sur l'intoxication au monoxyde de carbone ayant entraîné la mort de toute une famille, la faute caractérisée du délit d'homicide involontaire ne peut être retenue à l'encontre desdits prévenus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE