B.B.F

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 avr. 2006

  MARIAGE Aux termes de l'article 146 du Code civil il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement. Le mariage est nul et l'opposition à celui-ci est fondée s'il est démontré que la célébration de l'union n'a pour but que d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale notamment d'obtenir un titre de séjour. Les éléments de l'espèce révèlent que le fiancé était titulaire d'un permis de séjour dont la validité expirait le 30 novembre 2005 ,que le dossier de mariage était dépos

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  MARIAGE En droit aux termes de l'article 146 du Code civil il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement. Le mariage est nul et l'opposition à celui-ci est fondée s'il est démontré que la célébration de l'uniona pour but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale notamment d'obtenir un titre de séjour. En l'espèce il n'est pas démontré que les futurs époux ou l'un d'entre eux poursuit un but étranger à l'union matrimoniale alors que la communauté de vie est établie et

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Absence de toutes les parties - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée - / La procédure devant le Tribunal de Commerce est orale. En application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert. En l'absence de ces deux parties, le Tribunal ne peut que constater, même d'office, la ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE