B.B.E.

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/727

  21 janv. 2004

  FILIATION - Filiation légitime L'appelant, 13 jours après sa naissance en France, était reconnu par sa mère, intimée, puis le mois suivant, par un homme, au Maroc. L'année suivante, sa mère se mariait au Maroc avec un autre homme. Un an après, le tribunal de première instance annulait la reconnaissance du premier homme puis l'année suivante, le mari de la mère reconnaissait l'enfant à la mairie d'une ville marocaine avant qu'un jugement du tribunal local prononce sa légitimation. Si le vérita

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02007

  30 avr. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses Ne manque pas à son obligation contractuelle de maintenance le fournisseur de matériel informatique qui, du fait du passage à l'an 2000, décide d'abandonner le développement et l'adaptation de son produit. En premier lieu, l'inadaptation d'un programme informatique à l'an 2000 ne peut s'analyser comme une erreur de programmation ou un défaut de programme, la codification des dates sur deux digits relevant d'un choix délibéré de l'ensemble de

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01259

  29 janv. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale N'est pas abusive la résiliation unilatérale par un exportateur, constructeur de voiturettes, d'un contrat d'importation exclusif sans préavis ni indemnités dès lors que l'importateur a manqué à son obligation de loyauté et à l'obligation de respecter les stipulations relatives au prix de vente maximum prévues dans le contrat. Est caractérisé le manquement de la société importatrice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE