B.B.D

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/000237

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03257

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02795

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00768

  15 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04966

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Le motoculteur en cause ayant été sous la garde de l'appelant et étant la cause de la perte du contrôle de son automobile par l'intimée, il existait un lien de causalité entre le motoculteur et les blessures présentées par elle, aucune faute de conduite ne pouvant être retenue à son encontre. De même, il n'existe aucune cause étrangère et le caractère imprévisible n'est pas établi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 sept. 2005

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - L'appelante, ès qualité de mandataire liquidateur d'une société, a fait déposer sa déclaration d'appel tardivement, au point de la rendre irrecevable. Elle impute ce retard à une grève postale ayant affecté à l'époque le centre de tri et invoque donc la force majeure. Toutefois, la grève, qui n'est pas établie en l'espèce, ne saurait constituer un obstacle de force majeure alors qu'un préavis est obligatoire avant son déclenchement et que l'appelante a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 sept. 2005

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée - / Dans le cadre du contrat de dépôt unissant l'intimée au garage, il importe peu de connaître les relations de préposé à commettant. Il suffit de constater qu'en permettant, par quelque moyen que ce soit, l'utilisation du véhicule à lui confié ou en ne mettant pas suffisamment d'obstacle à son utilisation, le garage appelant a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les articles 1927 et suivants du Code Civil. Le j

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 843

  24 août 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL L'appelant, désirant s'installer en qualité de jeune agriculteur, obtenait un avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, bénéficiant ainsi d'une dotation. Il devait réaliser son projet dans l'année et notamment acquérir des terres. Un acte sous-seing privé prévoyant l'achat d'un peu plus de quatre hectares était notifié à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) intimée. Celle-ci

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 847

  24 août 2005

  BAIL RURAL Les consorts intimés se portaient acquéreurs, selon acte sous seing privé, d'un bien immobilier composé d'une maison d'habitation et de parcelles de bois. La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) appelante décidait d'user de son droit de préemption et de rétrocéder le bien. Sur assignation des consorts intimés contre cette décision de préemption, le jugement déféré était alors rendu. L'article L.143-2 du Code Rural dispose que l'exercice du droit de préemp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE