B.A.Z. · BAZ BLEU AZUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20463

  16 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02521

  4 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701024

  7 nov. 2007

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Bénéficiaires - Détermination Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 05/00982

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  PUBLICITÉ - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Caractère trompeur - Résultats qui peuvent être attendus de la prestation de service Constitue le délit de publicité mensongère le fait pour le gérant d'une entreprise de loisirs et l'exploitante d'un refuge de haute montagne de proposer à leurs clients un transport en motoneige (avec possibilité de repas) sur une route interdite à la circulation de tous véhicules par arrêté préfectoral, les exposant

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0028

  23 nov. 2005

  LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire Si l'article R.413-19 du Code de la route dispose qu'il est interdit lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisante, de rouler à une vitesse inférieure à 80km/h sur la voie de gauche, voie la plus rapide, ce même texte n'interdit nullement de rouler en dessous d'une vitesse plancher sur la voie de droite. Ainsi, par appl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE