B A T · BAT CONSEIL

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/022311

  12 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout cré

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02589

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02460

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02796

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 790

  15 déc. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  6 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1200

  7 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise Aux termes de l'article L.321-1-1 du Code du Travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il résulte de ce texte que la consultation des représentants du personnel s'impose sur les critères à retenir p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE