B.A.R.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/029317

  25 juin 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000842

  22 nov. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Périgueux · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 nov. 2006

  Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable. L'exception de chose jugée peut être soulevée d'office lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable : dans cette hypothèse il n'est en effet introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat et il n'y a donc pas lieu à recueillir au

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006

  En application des dispositions de l'article 1er de la loi n 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Un engin de chantier de type tractopelle, dont il n'est pas contesté qu'il est doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions préci

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 avr. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application - /JDF Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de navigation intérieure, seule la loi 5 juillet 1934 est applicable en cas d'abordage entre ces deux engins. Dès lors, doit être écarté le régime de droit commun de la responsabilité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de navigation intérieure, seule la loi 5 juillet 1934 est applicable en cas d'abordage entre ces deux engins. Dès lors, doit être écarté le régime de droit commun de la responsabilité

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE