B.A.O

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004981

  2 déc. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5523

  19 déc. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites Si en vertu du principe de l'inopposabilité des exceptions tirées du contrat de vente, les banques émettrice et confirmatrice d'un crédit documentaire ne peuvent, pour se soustraire à leurs obligations, invoquer l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat dès lors que les documents produits par le bénéficiaire ont été régulièrement présentés, c'est sous r

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04074

  19 nov. 2001

  SERVITUDE Les propriétaires du fonds servant ont l'obligation de supporter le coût du déplacement de l'assiette de la servitude de passage et ne peuvent solliciter une quelconque indemnité dès lors que la modification de l'assiette avait été réclamée par eux-mêmes pour les besoins de leur exploitation, était justifiée par un motif légitime et ne rendait pas pour le propriétaire du fonds dominant l'utilisation du passage plus mal commode

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE