B A N

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09235

  9 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0109

  N° 06/02523

  16 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00777

  16 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3531

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  24 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 1ère chambre, section C

  N° 2001/17050

  28 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions. - Absence de diligence pendant le délai de 2 ans Selon les articles 386 et suivants de code de procédure civile, la péremption de l'instance peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de 2 ans.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00888

  26 nov. 2002

  EMPLOI - Travail dissimulé Lorsque le contrat signé entre les parties n'est pas un contrat de production au sens de l'article L.762-1 du Code du travail, mais un contrat d'enregistrement et de production aux termes duquel l'artiste fait apport de ses droits et de son travail sur un certain nombre d'oeuvres déterminées, et dès lors que la direction technique des enregistrements n'implique pas la subordination au producteur de l'artiste, qui conserve le choix de ses enregistrements et des ses mu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/04070

  27 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice L'exploitant d'un commerce de transport de voyageurs sur des circuits touristiques, soumis à l'application du décret du 16 août 1985 relatif au transport des personnes, ne démontre pas le caractère illicite de l'activité similaire relevant du même décret exercée par une association d'insertion, en soutenant notamment l'absence d'inscription de celle-ci au registre du commerce, puisqu'en tant qu'association d'insertion, elle n'entre dans aucu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  7 févr. 2001

  PREUVE (règles générales) 2) Prêt- Novation- Cause- Fausse cause (non)- Cause illicite- Nullité relative- 1) En l'absence des originaux des reconnaissances de dette, les photocopies constituent des reproductions fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, et font pleinement preuve de l'existence de l'obligation de remboursement, dès lors que l'auteur des reconnaissances de dette a admis, au cours de sa comparution personnelle, les avoir signées et n'a pas fait état d'une quelc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/19432

  29 juin 2000

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - / Lorsqu'il s'avère que le juge aux affaires familiales n'a pas été saisi dans les six mois suivant la première ordonnance, les mesures provisoires prescrites dans la dite ordonnance sont caduques. C'est donc à bon droit que le juge aux affaires familiales en a ordonnées de nouvelles pour assurer l'existence des époux jusqu'à ce que le jugement prenne force de chose jugée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE