B.A.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010021

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 59

  14 févr. 2008

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour - Inaction du Ministère public - Suspension (non) - // JDF Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du

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• Cour d'appel de Poitiers

  16 oct. 2002

  PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Conditions - Possession exempte de vice - Caractère précaire Si l'article 2279 du Code civil dispense le possesseur de rapporter la preuve du titre en vertu duquel il détient le bien, il ne saurait être question, en revanche de le dispenser de dire à quel titre il possède. L'acquisition d'un véhicule par un non-voyant pour lui faciliter ses déplacements ne peut que s'accompagner de la remise du véhicule à un conducte

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/02297

  16 oct. 2002

  PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du Code civil - Conditions - Possession exempte de vice - Caractère précaire Si l'article 2279 du Code civil dispense le possesseur de rapporter la preuve du titre en vertu duquel il détient le bien, il ne saurait être question, en revanche de le dispenser de dire à quel titre il possède. L'acquisition d'un véhicule par un non-voyant pour lui faciliter ses déplacements ne peut que s'accompagner de la remise du véhicule à un conducte

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5624

  28 juin 2002

  AVEU - Aveu judiciaire Dans un jugement, la mention de la reconnaissance par le défendeur de sa dette à l'égard du demandeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. L'appelant qui ne demande pas la révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, comme le prévoit l'article 1356 précité,

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00435

  7 mars 2002

  MINEUR Les dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile obligent la juridiction à entendre le mineur doué de discernement qui le requiert mais n'en fait qu'une simple faculté lorsque cette demande n'émane pas de celui-ci. Telle est l'hypothèse en l'espèce : l'enfant n'a formulé elle-même aucune demande d'audition. Il n'est en conséquence pas utile de l'ordonner à la demande d le'appelante, les éléments à disposition dans le dossier éta

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/15

  20 févr. 2001

  REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement conte Aux termes de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En vertu des principes posés par les articles 1421 et 1424 du Code civil de gestion concurrente et de cogestion des biens communs, les parties mariées dans le cadre de la communauté légale ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE