B.A.I. · CABINET T.I.T.

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 530

  15 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36764

  13 juin 2001

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture Lorsque le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté après sa signature mais avant son enregistrement par l'Inspection du travail, sa rupture , alors qu'un refus d'agrément interviendra par la suite, n'a pas pu entrer dans les prévisions de l'article L. 117-17 du Code du travail et s'assimile en un licenciement, lequel est sans motif réel et sérieux, dés lors que l'employeur s'est borné à invoquer qu'il usait de la faculté de rupture prévue par l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-346

  11 juin 1998

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société est, comme les autres administrateurs, responsable envers la société et envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion. Si un dirigeant social est tenu à une obligation générale d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE