B.A.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100236

  2 mars 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Possibilité (oui) Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune disposition légale n'interdit à l'assemblée générale du tribunal judiciaire d'anticiper la désignation d'un ou pl

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1516

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01352

  8 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Cours des intérêts - Arrêt En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugement ouvrant l

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01352

  8 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Cours des intérêts - Arrêt - / JDF En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugem

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