B 2000

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00826

  17 sept. 2014

  Enquête

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 05/12758

  25 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  16 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - /JDF Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les astreintes mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement sont tenus d'en fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elle donne lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compen

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1656

  11 oct. 2004

  PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée - / La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer. Le fait qu'une partie de ces fonds ait été restituée n'implique pas davantage obligation de restitution du solde DONATION - Don manuel - Preuve - Tradition Le versement de fonds sur un compte ouvert au seul nom d'une personne, l'achat de titres ou la constitution d'épargne ou encore des virements effectués en faveur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE