B 2 M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600321

  28 mai 2026

  Rejet

  VENTE - Consentement - Dol - Sanctions - Action en responsabilité délictuelle - Action en indemnisation d'un excès de prix - Préjudice réparable - Etendue L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d'acquisition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600127

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03671

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100464

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Recherche nécessaire - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut - Charge de la preuve - Détermination En cas d'anéantissement du contrat,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000354

  1 juil. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Compensation légale - Condition Il résulte de la combinaison des articles L. 641-3 et L 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000051

  16 janv. 2020

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Tracteur - Fuite d'huile - Tracteur répandant de l'huile sur la chaussée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE