B 12

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000226

  27 févr. 2020

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date de réception de la notification de la désignation d'un auxiliaire de justice - Désignation ultérieure d'un nouvel avocat - Absence d'influence En l'état de la rédaction de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, telle qu'issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle totale a été accordée, court à compter de la date à laqu

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08032

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Fixation de la résidence habituelle des enfants - Séparation de la fratrie non contraire à l'intérêt des enfants. Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l’enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00693

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400835

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Anéantissement d'un contrat de prêt - Restitution (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Possibilité PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401301

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Connaissance du risque créé par l'amiante - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400132

  21 janv. 2014

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PROCEDURE CIVILE - Demande - Désistement - Désistement en première instance - Demande reprise en appel - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Contrat de travail - Demande dérivant du même contrat de travail Le désistement d'instance n'emporte pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301610

  17 oct. 2013

  Irrecevabilité et rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Vérification de l'état de surendettement (oui) Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301698

  15 oct. 2013

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Contenu - Mesures d'accompagnement s'ajoutant à un plan de sauvegarde de l'emploi - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en oeuvre - Droit à indemnisation des salariés - Source - Détermination - Portée TRANSACTION - Nullité - Cas - Condi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301064

  2 oct. 2013

  Irrecevabilité

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des parties OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de la capacité du client - Conditions - Circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE