B 03

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03731

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000405

  30 mars 2010

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de fait (non) SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirig

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/05356

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 03/02124

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/7510

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 août 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 631

  30 juin 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_3

  29 mars 2006

  CHASSE L'adjudicataire de lots de chasse doit être débouté de ses demandes en réduction des loyers sur le fondement de l'article 1722 du Code civil suite à l'intervention de la loi du 26 juillet 2000 interdisant l'exercice de la chasse un jour par semaine, dès lors que cette interdiction limitée aux opérations de battues et de tir, en tout état de cause réglementées, ne peut être assimilée à une perte totale ou partielle de la chose louée, la loi n'ayant ni privé totalement le locataire de la

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Exclusion - Cas L'instance née du déféré prévu par l'article 914 du nouveau Code de procédure civile est la même que celle poursuivie devant le conseiller de mise en état dans le cadre d'un incident de procédure, en a le même objet, et ne peut être tenue pour un recours à un second degré de juridiction au sens de l'article 543 du nouveau Co

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - / En insérant dans l'acte de vente une clause selon laquelle les parties ont convenu de régulariser la situation de l'immeuble au regard des règles d'urbanisme en prolongeant la construction existante par une arche reliant un muret implanté sur la limite séparative, le notaire, même s'il devait ne pas être l'initiatrice de cette solution, a c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE