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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500194

  6 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001254

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Définition Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des ser

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 334

  11 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE