AZUR PROPRETE

• cc · soc

  N° 06-41.999

  16 avr. 2008

  rejet

  Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par suite, une cour d'appel qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail, a annulé des avertissements au motif que l'employeur les avait notifiés plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé L. 122-41 de ce code, en a fait une exacte application

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• cc · soc

  N° 02-42.961

  11 janv. 2005

  rejet

  L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 " fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ", pour un maintien au sein de l'entreprise dont le contrat commercial a cessé. Dans ce cas, l'employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisation administrative de licenciement.

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• cc · cr

  N° 10-81.772

  1 févr. 2011

  rejet

  La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

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• cc · soc

  N° 15-21.506

  7 déc. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-40.150

  29 avr. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-40.997

  6 mai 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-41.595

  14 avr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-26.114

  26 nov. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-60.465

  8 janv. 2002

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 14-26.211

  11 mars 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE