AZUR'M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600529

  21 mai 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Condition PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Cas - Représentant d'un syndicat Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000638

  2 juil. 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901127

  19 sept. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des salariés - Modalités - Consentement des personnes entendues - Champ d'application - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Opérations de contrôle - Audition des salariés - Consentement des personnes entendues - Exclusion - Cas - Audition po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900296

  4 avr. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Trouble manifestement illicite - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol - Bénéficiaires des travaux - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient im

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• Tribunal des conflits

  N° T1604054

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics opposant l'occupant de bâtiments d'une université et un constructeur - Condition Une société a conclu une convention avec une université l'autorisant à occuper des bâtiments appartenant à cette personne publique, destinés à accueillir le « Centre européen de recherche en imagerie médicale » ainsi que

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05360

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00016

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00046

  5 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 449

  19 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 02-19153

  28 janv. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction. APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE