AZUR EST

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05936

  10 nov. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/023621

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000882

  19 nov. 2020

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Affichage en mairie - Défaut - Portée L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000499

  7 oct. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation - Inopposabilité - Portée Un créancier a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700623

  11 mai 2017

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Saisie immobilière - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contesta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400583

  11 juin 2014

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Conclusions - Condition Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier a été adressée à la caution, sans préciser en quoi les conclusions notifiées à cette dernière par l'établissement de crédit ne satisfont pas aux prescrip

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07357

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 106

  15 févr. 2011

  JUGE DE L'EXECUTION - / JDF En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît "des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée", et ne peut, hors la situation susvisée, statuer en fonction de moyens de fait ou de droit que les parties n'ont pas estimé devoir introduire dans le débat et réduire d'office le montant de la créance du poursuivant. En l'espèce, le débiteur non comparant n'a soulevé aucune discussion sur les él

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/20957

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE