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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - / Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10144

  3 juil. 1990

  Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Vente - Véhicules d'occasion - Ventes aux enchères publiques - Interprétation du traité de Rome COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Décision non susceptible d'un recours de droit interne - Obligation CASSATION - Arrêts - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Traité de Rome - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE