AZUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401212

  19 déc. 2024

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Exécution - Créance - Prescription - Délai AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai En matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100509

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Décision du bâtonnier - Condition - Validation par ordonnance du président du tribunal judiciaire - Exclusion - Recours devant le premier président de la cour d'appel déclaré irrecevable AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Décision exécutoire de droit à titre provisoire - Exécution - Formule exécutoire - Nécessité - Recours devant le premier président de la cour d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20979

  16 juin 2004

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Nationalité - Double rattachement - Validité - Condition. Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/02073

  19 janv. 2004

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée - / L'avocat ayant assisté l'acquéreur d'une machine à vendanger se voit imposer au titre de son devoir de conseil l'obligation de veiller aux conditions d'application des textes régissant l'action fondée sur les vices cachés et en particulier les possibilités pour ses adversaires de soulever l'irrecevabilité en raison du non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil. Il ne peut échapper à cette obli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17016

  7 mai 2003

  Rejet.

  1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée. L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE