AZO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Brest · CT0077

  N° 288

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  7 déc. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - /JDF Arrêt 2005-01014 du 05 décembre 2005 - CA Versailles, 14ème Chambre - Présidence : M. Thierry FRANK, Conseillers : Mme Ch. Lombard, Mme G. Lambling Aux termes de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00523

  27 févr. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Crédit-bail. - / Commet un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal, le directeur général d'une société qui vend du matériel mis à sa disposition en vertu d'un contrat de crédit bail, lequel autorisait expressément la sous location mais excluait l'aliénation ou la cession sous une forme quelconque de ce matériel; réalisant ainsi un détournement au préjudice du bailleur qui a perdu la propriété du bien loué contrairem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE