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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/06414

  17 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1411

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 06/03617

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 974

  26 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05848

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00124

  28 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi N'est pas constitutive d'une simple erreur mais d'une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail initiative-emploi à durée déterminée le fait pour une infirmière qui exerce au sein d'une structure accueillant des personnes âgées, de négliger de respecter et de vérifier la posologie prescrite par un médecin, rôle essentiel de son emploi et dont le non respect est susceptible de porter atteinte à l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4672

  26 nov. 1998

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement Pour un transporteur, la stipulation d'un " contre remboursement " dans le cadre du mandat reçu, implique l'obligation de ne livrer la marchandise que contre paiement de la somme correspondante et de faire parvenir cette somme à l'expéditeur. En l'espèce, dès lors qu'en application de l'article 1236 du Code civil, un paiement peut être acquitté par un tiers qui n'y

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE