AZECO BORDEAUX

DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT QU'A L'AUDIENCE UNE PARTIE S'EST SUBSTITUEE PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE, ET QUE SON ADVERSAIRE, ACCEPTANT CETTE SUBSTITUTION, CONCLUT DIRECTEMENT CONTRE ELLE, LE DONNE ACTE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT PARTICULIER CARACTERISE UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ; IL ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES RESERVES ASSORTISSANT CETTE SUBSTITUTION, FORMULEES DANS DES CONCLUSIONS PRECEDENTES.

DES LORS QU'UNE PARTIE A DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE ET QUE SON ADVERSAIRE A ACCEPTE CETTE SUBSTITUTION, VIOLE LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU LA DECISION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE DE CET ACCORD, CONDAMNE IN SOLIDUM LE SUBSTITUE ET LA PARTIE ORIGINAIRE, ALORS QUE LEUR ADVERSAIRE AVAIT RENONCE A SA RECLAMATION CONTRE CETTE DERNIERE.

Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages et intérêts et s'opposait à leur réalisation par son débiteur

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application

Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d'un apport partiel d'actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d'activité en cause.