AZAD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24952

  3 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01659

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE ST DENIS SCHULMANN

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00587

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 350

  24 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que la présence de l'enfant et de la mère ou de la personne qui en a légalement la charge sur le territoire national est régulière, la privation du droit aux prestations familiales au seul motif que l'enfant ne serait pas titulaire d'un titre déterminé porte atteinte à l'article 14 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE