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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14855

  6 avr. 2006

  Rejet.

  1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Douanes. 1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Compétence exclusive - Domaine d'application - Douanes 1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Cas - Mesures conservatoires (non) 1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Douanes - Mesures conservatoires (non) 1° Les dispositions de l'article 341 bis du code des douanes n'ayant pas été abrogées par la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82957

  5 août 2004

  Rejet

  1° DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers - Article 64 du Code des douanes - Examen des pièces et documents avant saisie - Domaine d'application. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Douanes - Procédure - Magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane - Rôle - Transmission des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction - Compatibilité 1° L'article 64

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE