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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/231467

  8 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703288

  20 déc. 2017

  Cassation partielle

  MINEUR - Garde à vue - Droit du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat - Horaire - Information de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction - Détermination GARDE A VUE - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat - Horaire - Information de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Mineur -

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/04584

  25 oct. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00835

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02827

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/10981

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/06182

  6 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00378

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE