AYME

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 681

  10 nov. 2016

  En application de l'article L 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, il est possible, par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés, de déroger à la règle suivant laquelle, par exception au principe général, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Par suite, ne contrevient pas à

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00622

  13 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900855

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Modification - Applications diverses - Modification de la situation juridique et économique d'une société après la donation de droits sociaux - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la succession - Applications diverses - Modification de la situation ju

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/23026

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/11908

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20177

  20 nov. 2007

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Une décision de classement sans suite par le Parquet, outre qu'elle n'implique pas nécessairement l'inexistence d'une infraction pénale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne s'impose donc nullement à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales pour déterminer si les faits présentent ou non le caractère matériel d'une infraction.

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11834

  5 juil. 2005

  Cassation sans renvoi.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Défaut - Cas - Affirmation exprimant une opinion relevant du seul débat d'idées - Applications diverses. L'affirmation consistant à dire de l'auteur d'un article qu'il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne comportait pas l'

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02974

  22 sept. 2004

  BAIL (règles générales) Les conventions devant s'exécuter de bonne foi, doit être débouté de sa demande en paiement des réparations locatives au titre du bail après le départ des lieux de son locataire, le bailleur qui, d'une part, a limité tous recours éventuels contre le vendeur à une période de trois mois à compter de la cession du fonds de commerce et, qui, d'autre part, a confirmé qu'il procéderait au remboursement du dépôt de garantie sans la moindre réserve et en connaissance des travau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE