AYA

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/01978

  8 déc. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500333

  1 avr. 2015

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien territoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Per

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00083

  17 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04591

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900208

  10 mars 2009

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 65

  10 avr. 2003

  INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction L'article 139 du Code de procédure pénale donne la faculté au juge d'instruction, à tout moment, d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie de celles-ci, modifier une ou plusieurs de ces obligations. Par conséquent, en l'état de l'information, il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir prévu dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE