AXXIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800206

  8 mars 2018

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens - Conditions - Détermination Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes. Dès lors, viole l'article 2, c, du décret n° 87-713 du 26 août 19

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 122-25-4 du code du travail, après la naissance de son enfant le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE