AXR DISTRIBUTION · AXROADS ET AXR

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 114

  28 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Ordonnance rendue par lui - / JDF Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde d'une société créancière qui relève celle-ci de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif d'une autre société elle-même soumise à une procédure collective, alors que seul le juge-commissaire de cette dernière procédure disposait de ce pouvoir

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut L'absence de remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience, d'une copie de l'assignation à jour fixe que le ministère public, appelant d'un jugement ayant arrêté un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, avait été autorisé à délivrer, si elle empêche la saisine de la cour d'appel par la voie de la procédure à jour fixe, n'a pas pour effet d'affecter la régularité de l'acte d'appel initial et donc d'entraîner l'irrecevabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE